Statuts

But et composition

Article 1

L’association dite "Fédération Française de Jeu de Dames" fondée en 1937 regroupe des associations ayant pour but la pratique, l’étude et la diffusion du jeu de dames en conformité avec ses règles internationales.

Elle a pour objet:

  • la propagande, l’enseignement, l’animation et le recrutement dans tous les milieux et particulièrement dans la jeunesse.
  • l’organisation de manifestations et de compétitions.
  • la représentation des associations adhérentes auprès des pouvoirs publics.
  • la représentation des associations adhérentes auprès de la Fédération Mondiale de Jeu de Dames et de la Confédération des Loisirs de l’Esprit.

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social... Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l’assemblée générale.

Article 2

Les moyens d’action de la Fédération sont:

  • l’organisation du championnat de France et de compétitions à caractère national ou international.
  • la sélection et le classement des joueurs par ordre de mérite.
  • les attributions de titres et de récompenses.
  • la publication d’un organe technique et d’information.
  • la promotion du jeu via les média.

Article 3

La Fédération se compose des associations adhérentes qui devront être agréées par le conseil d’administration.

Elle comprend, en outre, des personnes affiliées à titre individuel.

Les associations se regroupent par secteur géographique en ligues régionales. Les ligues sont constituées en associations déclarées et ont pour but la pratique, l’étude et la diffusion du jeu de dames dans leur zone d’influence.

Article 4

Les associations adhérentes et les personnes affiliées à titre individuel contribuent au fonctionnement de la Fédération selon les modalités déterminées par l’assemblée générale. Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’assemblée générale. Une fraction des cotisations perçues par la Fédération est rétrocédée aux ligues afin de leur permettre de remplir leur mission. Cette fraction est déterminée par l’assemblée générale.

Article 5

La qualité de membre de la Fédération se perd:

  • pour une association:
    • par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts.
    • par la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale.
    • Le président de l’association est préalablement appelé à fournir ses explications.

  • pour un membre à titre individuel:
    • par la démission.
    • par la radiation prononcée, pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale.
    • Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

Administration et fonctionnement

Article 6

L’assemblée générale de la Fédération se compose d’un représentant accrédité de chacune des associations adhérentes. Ce représentant doit être affilié à la Fédération. Le droit de vote n’est accordé qu’aux associations ayant au moins trois affiliés. Chaque association a droit à une voix augmentée d’une voix supplémentaire pour tout groupe de trois affiliés qu’elle possède. Les personnes affiliées à titre individuel peuvent avoir accès à l’assemblée générale et participer aux débats mais elles ne disposent pas du droit de vote. Elles ont toutefois la possibilité de se réunir par groupe de trois. Chaque groupe de trois ainsi constitué dispose alors d’une voix.

Article 7

La Fédération est dirigée par un conseil d’administration de dix membres. Le conseil est élu lors d’un scrutin de liste sans rature ni panachage. La liste ayant recueilli le plus de voix obtient dans un premier temps cinq sièges. Les cinq autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la proportionnelle selon la plus forte moyenne. Chaque liste de candidats doit comporter dix noms issus d’au moins trois ligues.

Le vote peut avoir lieu par correspondance.

Le conseil choisit, parmi ses membres, au cours de sa première réunion, un bureau composé de:

  • un président.
  • un premier vice-président.
  • un deuxième vice-président.
  • un secrétaire général.
  • un trésorier.
  • un directeur des tournois.

Chaque membre du bureau est élu au scrutin secret (majorité absolue au premier tour, majorité relative aux tours suivants).

Le conseil d’administration et son bureau sont élus pour quatre années. Seules peuvent être candidates les personnes de nationalité française, majeures, jouissant du plein exercice de leurs droits civils et affiliées à la Fédération.

Article 8

Le conseil d’administration se réunit au moins tous les six mois et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de la Fédération. La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération. Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir. En cas de vacance d’un membre du conseil, un remplaçant est désigné par les autres membres. Ce choix doit être entériné par l’assemblée générale la plus proche.

Article 9

Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir de rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration. Des justificatifs doivent alors être produits. Les agents rétribués de la Fédération peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du conseil d’administration.

Article 10

L’assemblée générale de la Fédération se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moinsde ses membres représentant le quart au moins des voix. Son ordre du jour est réglé par le conseil d’administration. Elle entend les rapports sur la gestion du CA, sur la situation financière et morale de la Fédération. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la Fédération.

Chaque membre ne peut détenir plus de trois pouvoirs. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les présidents d’associations adhérentes et à tous les présidents de ligues.

Les convocations, adressées au moins un mois avant la date de l’assemblée générale, doivent préciser le jour, l’heure, le lieu de la réunion, ainsi que l’ordre du jour.

Article 11

Le président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il dirige les travaux du conseil d’administration. En cas de partage des voix au cours des délibérations, sa voix est prépondérante.

Le premier vice-président est chargé de la jeunesse et des contacts avec les services chargés de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Le deuxième vice-président est chargé de la promotion du jeu de dames et des contacts avec les média et sponsors.

Le secrétaire général coordonne toutes les activités de la Fédération en étroite collaboration avec le président. Il est chargé du travail administratif et de l’information en direction des clubs et ligues.

Le trésorier encaisse les recettes, règle les dépenses et présente chaque année à l’assemblée générale les comptes de l’exercice clos et un budget prévisionnel.

Le directeur des tournois prévoit le calendrier des compétitions nationales et internationales organisées par la Fédération et s’assure qu’elles se déroulent dans de bonnes conditions. Il établit les listes des joueurs français qualifiés pour les championnats internationaux. Il est chargé des relations avec la Fédération Mondiale du Jeu de Dames.

Article 12

Une motion de défiance peut être déposée à l’encontre de l’orientation du conseil d’administration. Pour être recevable, elle doit être signée par des membres de l’assemblée générale représentant au moins un tiers des voix. Le vote ne peut avoir lieu que quinze jours au moins et deux mois au plus après le dépot de la motion au siège de la Fédération.

Son adoption, au scrutin secret et à la majorité absolue des voix, entraîne la démission du conseil d’administration et le recours à de nouvelles élections dans un délai maximum de deux mois.

Un comité formé de trois présidents de ligue est alors chargé d’administrer provisoirement la Fédération et d’organiser les élections.

Article 13

Les ressources annuelles de la Fédération se composent:

  • des cotisations et souscriptions de ses membres.
  • des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics.
  • du produit des rétributions perçues pour service rendu.
  • de toutes autres recettes autorisées par la loi.

Modification des statuts et dissolution

Article 14

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration ou sur proposition du dixième au moins des membres de l’assemblée générale représentant au moins le dixième des voix.

Les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée générale, lequel doit être envoyé aux associations au moins trente jours à l’avance.

L’assemblée générale doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice représentant au moins la moitié des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 15

L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de la Fédération et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre plus de la moitié des membres en exercice représentant plus de la moitié des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 16

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération. Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations ayant des objectifs analogues à ceux de la Fédération.

Article 17

Le réglement intérieur est préparé par le conseil d’administration et adopté par l’assemblée générale.