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Démission ou pas démission ?

Par Jacques PERMAL – le 19/04/09 à 00h17 – Informations

Extait des statuts fédéraux :

Article 5
La qualité de membre de la Fédération se perd:

-pour une association:
par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts.
par la radiation prononcée, pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale.Le président de l’association est préalablement appelé à fournir ses explications.

-pour un membre à titre individuel:
par la démission.
par la radiation prononcée, pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale.Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

Ma question est la suivante : Est-ce-que toute démission doit être signifiée par courrier avec accusé de réception ?
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Réponses

Par JackyBruiant – le 19/04/09 à 19h42

En l'absence de précision dans les status, le démission n'a pas besoin d'être signifié par écris. Par contre il est plus courtois de le faire.

En lisant l'extrait des status, je me rends contre d'une petite interprétation fait par les tribinaux sur la phrase suivante

par la radiation prononcée, pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves, par le conseil d’administration, sauf recours à l’assemblée générale.Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

Elle signifique que si personne ne prononce la radiation d'un menbre ne cotisant plus, il reste toujours membre de l'association.
Le terme prononcer veut dire qu'ici le CA doit lire la liste des gens radiés.
Aussi, ce qui est prononcé pour un tribunal, est ce qui a été consigné dans le rapport écris de la séance ( du CA ou de l'A.G.). (voir guide lefevre sur les problème juridique des associations et les fameuses jurisprudence).
Il faut aussi faire très attention à la définition du membre surtout au sein d'une fédération.

Attention aux status types, ils ne sont pas toujours renouveler même en prefecture....!